Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juin 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les abonnements payants souscrits par des consommateurs (particuliers, B2C) sur renovguide.com. L'offre professionnelle MAR Pro (B2B), réservée aux Accompagnateurs Rénov' agréés, fait l'objet de conditions distinctes et n'est pas couverte par les présentes CGV.
Article 2 — Prix
Les prix des abonnements particuliers sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) :
• Par geste : 9,99 € TTC/mois ou 99,90 € TTC/an
• Rénovation d'ampleur : 34,99 € TTC/mois ou 349,90 € TTC/an
Rénov'Guide se réserve le droit de modifier ses prix ; toute modification sera notifiée au moins 30 jours à l'avance et n'entrera en vigueur qu'au renouvellement suivant.
Article 3 — Commande
La commande s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement Stripe. L'accès aux fonctionnalités payantes est activé immédiatement après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant votre abonnement vous est adressé.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. Toutefois, s'agissant d'un contenu/service numérique fourni immédiatement, l'article L.221-28 13° prévoit la renonciation à ce droit : si vous cochez la case de demande d'exécution immédiate lors de l'achat, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès le début de la fourniture du service. Si vous ne cochez pas cette case, la fourniture du service ne débutera qu'à l'expiration du délai de 14 jours. Pour exercer votre droit de rétractation lorsqu'il s'applique, écrivez à contact@renovguide.com.
Article 5 — Paiement
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI DSS. Les abonnements sont reconduits automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation.
Article 6 — Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment depuis « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf exercice valable du droit de rétractation (Article 4).
Article 7 — Responsabilité
Les montants d'aide affichés sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un engagement de l'ANAH ou de l'État. La responsabilité de Rénov'Guide, à supposer qu'elle soit engagée, est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de Confidentialité.
Article 9 — Médiation
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (cm2c.net, cm2c@cm2c.net, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant le tribunal du lieu de domicile du consommateur.