Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les abonnements payants souscrits par des consommateurs (particuliers, B2C) sur renovguide.com. L'offre professionnelle MAR Pro (B2B), réservée aux Accompagnateurs Rénov' agréés, fait l'objet de conditions distinctes et n'est pas couverte par les présentes CGV.

Article 2 — Prix

L'utilisation de Rénov'Guide par les particuliers (propriétaires) est actuellement gratuite : aucun abonnement particulier n'est proposé et aucun paiement particulier n'est requis. Les tarifs professionnels (MAR, artisan, etc.) sont décrits dans les conditions professionnelles applicables.

Rénov'Guide se réserve le droit de modifier ses prix ; toute modification sera notifiée au moins 30 jours à l'avance et n'entrera en vigueur qu'au renouvellement suivant.

Article 3 — Commande

Aucun abonnement particulier payant n'est actuellement proposé : les propriétaires utilisent Rénov'Guide gratuitement. Les dispositions de commande, de facturation, de reconduction automatique et de résiliation ci-dessous (Articles 3, 5 et 6) ne s'appliquent qu'à un éventuel abonnement payant et ne concernent pas l'usage particulier gratuit actuel.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. Toutefois, s'agissant d'un contenu/service numérique fourni immédiatement, l'article L.221-28 13° prévoit la renonciation à ce droit : si vous cochez la case de demande d'exécution immédiate lors de l'achat, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès le début de la fourniture du service. Si vous ne cochez pas cette case, la fourniture du service ne débutera qu'à l'expiration du délai de 14 jours. Pour exercer votre droit de rétractation lorsqu'il s'applique, écrivez à contact@renovguide.com.

Article 5 — Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI DSS. Les abonnements sont reconduits automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation.

Article 6 — Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf exercice valable du droit de rétractation (Article 4).

Article 7 — Responsabilité

Les montants d'aide affichés sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un engagement de l'ANAH ou de l'État. La responsabilité de Rénov'Guide, à supposer qu'elle soit engagée, est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

Article 9 — Médiation

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (cm2c.net, cm2c@cm2c.net, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant le tribunal du lieu de domicile du consommateur.