Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 31 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site renovguide.com et de l'application associée (« la Plateforme »), éditée par Rénov'Guide (« l'Éditeur »). Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2 — Description du service

Rénov'Guide permet aux propriétaires d'estimer leur éligibilité aux aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov', CEE, Éco-PTZ…), de simuler les montants, de gérer les étapes de leur projet et d'être mis en relation avec des Mon Accompagnateurs Rénov' (MAR) agréés ANAH. Pour les MAR, Rénov'Guide propose des outils de gestion de dossiers, de suivi de pipeline et de connexion avec des propriétaires.

Article 3 — Accès au service

L'accès aux fonctionnalités de base (simulateur, estimateur) est gratuit et sans compte. La création d'un compte est nécessaire pour sauvegarder un projet, accéder au tableau de bord et être mis en relation avec un MAR. L'accès professionnel MAR est soumis à l'abonnement décrit à l'Article 7.

Article 4 — Inscription et compte utilisateur

4.1 L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. 4.2 Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants ; toute utilisation depuis son compte est présumée effectuée par lui. 4.3 Il peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à contact@renovguide.com.

Article 5 — Limites de responsabilité

5.1 Caractère indicatif des estimations. Les montants d'aide affichés sont des estimations à titre indicatif, calculées sur la base de la réglementation en vigueur. Rénov'Guide ne garantit pas que les montants réels accordés par l'ANAH correspondront aux estimations. Vérifiez auprès de l'ANAH (anah.fr) ou d'un conseiller France Rénov' avant toute décision.

5.2 Mise en relation. Rénov'Guide agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation entre propriétaires et MAR. L'Éditeur n'est pas responsable des prestations fournies par les professionnels ; la relation contractuelle s'établit directement entre le propriétaire et le MAR.

5.3 Disponibilité. L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité 24h/24 mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la Plateforme (textes, algorithmes, interfaces, logos, graphiques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation expresse est prohibée.

Article 7 — Abonnements professionnels (MAR)

L'accès professionnel MAR est disponible selon les formules suivantes :

MAR Pro — 199 €/mois HT (ou 1 990 €/an HT, soit environ 17 % d'économie). Inclut : tableau de bord B2B multi-clients, suivi de dossiers, analyse de devis en lot, outils Mon Accompagnateur Rénov', accès leads qualifiés.

Siège supplémentaire — 49 €/mois HT par utilisateur additionnel au sein du même cabinet.

AMO Pro (Assistant à Maîtrise d'Ouvrage) : 199,00 € HT / mois (lookup key : amo_monthly).

Bailleur Pro : 19,99 € HT / mois (lookup key : bailleur_monthly).

L'abonnement est sans engagement mensuel, résiliable à tout moment (effet en fin de période en cours, sans remboursement prorata). Les abonnements annuels ne sont pas remboursables. Prix HT ; TVA 20 % applicable pour les professionnels établis en France.

Réservé aux Accompagnateurs Rénov' agréés par l'ANAH. Rénov'Guide se réserve le droit de vérifier l'agrément et de suspendre l'accès en cas de fausse déclaration.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données est régi par la Politique de Confidentialité.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français seront compétents.